Déshérence en assurance vie : comment retrouver un contrat oublié et récupérer les capitaux ?

Plus de 7,5 milliards d'euros dorment actuellement à la Caisse des dépôts, en attente de bénéficiaires qui ignorent parfois leur existence. Ces sommes proviennent de contrats d'assurance vie en déshérence, c'est-à-dire des contrats dont les capitaux n'ont jamais été versés à leurs destinataires légitimes. Chaque année, des milliers de familles passent à côté d'un héritage faute d'information ou de démarches adaptées.

Si vous pensez être concerné, ou si vous souhaitez éviter que vos propres contrats ne tombent dans l'oubli, ce guide vous explique tout : définition, cadre légal, démarches de recherche et solutions pour récupérer ces fonds.

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Découvrez notre guide de l’assurance vie.

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie en déshérence ?

On parle de contrat d'assurance vie en déshérence lorsque le capital n'a pas été versé aux bénéficiaires désignés après le décès du souscripteur ou à l'échéance du contrat. Ce phénomène touche également les contrats de capitalisation et certains produits de retraite supplémentaire.

Ces contrats sont parfois qualifiés de "non réglés" ou "non réclamés". Le problème n'est pas anodin : selon les dernières données de la Caisse des dépôts, plus de 7,5 milliards d'euros restent en attente de leurs propriétaires. Pire encore, 551 millions d'euros ont déjà été définitivement acquis par l'État, les bénéficiaires ne s'étant jamais manifestés dans le délai légal de 30 ans.

Les causes principales de la déshérence

Trois situations expliquent la grande majorité des cas de déshérence. La première survient lorsque l'assureur n'est pas informé du décès du souscripteur. Sans cette information, aucune procédure de versement ne peut être enclenchée.

La deuxième cause réside dans une clause bénéficiaire imprécise ou obsolète. Une formulation vague comme "mes héritiers" ou "mes enfants" sans précision d'identité complique considérablement la recherche des ayants droit. De même, des coordonnées périmées rendent les bénéficiaires introuvables.

Enfin, même lorsque la clause est correctement rédigée, il arrive que les bénéficiaires soient injoignables : déménagements successifs, changements de nom, expatriation. L'assureur se retrouve alors dans l'impossibilité de procéder au versement malgré ses recherches.

Quel cadre légal pour lutter contre les contrats en déshérence ?

Face à l'ampleur du phénomène, le législateur a progressivement renforcé les obligations des assureurs. Dès 2005, le dispositif AGIRA 1 a créé un guichet unique permettant aux particuliers de rechercher les contrats d'un proche décédé. En 2007, AGIRA 2 a élargi ce dispositif en imposant aux assureurs une recherche proactive des bénéficiaires.

Le tournant majeur est venu avec la loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi impose désormais aux assureurs un ensemble d'obligations strictes :

• Consulter chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour identifier les assurés décédés
• Rechercher activement les bénéficiaires par tous les moyens disponibles
• Informer annuellement les souscripteurs sur l'état de leurs contrats
• Revaloriser le capital en attente selon des règles précises
• Publier un bilan annuel des contrats non réglés transmis à l'ACPR

Ces obligations sont contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui peut infliger des sanctions significatives en cas de manquement.

De l'assureur à l'État : comprendre les délais

Le parcours d'un contrat en déshérence suit une chronologie précise qu'il est important de connaître. L'assureur conserve les fonds pendant 10 ans à compter de la date de connaissance du décès ou du terme du contrat. Durant cette période, il doit poursuivre ses recherches et revaloriser le capital.

À l'issue de ces 10 ans, si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette institution les conserve pendant 20 années supplémentaires, période durant laquelle ils restent récupérables via la plateforme Ciclade.

Au bout de 30 ans au total sans réclamation, les sommes sont définitivement acquises à l'État et versées au Fonds de Solidarité Vieillesse. Passé ce délai, aucun recours n'est possible.

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Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie en déshérence ?

Deux voies principales s'offrent à vous selon l'ancienneté du contrat recherché. Pour les contrats récents (moins de 10 ans depuis le décès), la recherche s'effectue via l'Agira. Pour les contrats plus anciens, déjà transférés à la Caisse des dépôts, c'est la plateforme Ciclade qu'il faut interroger.

La recherche via l'Agira

L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) propose un service gratuit de recherche de contrats. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site agira-vie.fr ou par courrier.

Pour lancer la recherche, vous devrez fournir l'acte de décès du souscripteur ainsi qu'un justificatif de votre lien avec le défunt. L'Agira transmet ensuite votre demande à l'ensemble des organismes d'assurance dans un délai de 15 jours. Ces derniers disposent alors d'un mois pour vous informer si vous êtes effectivement bénéficiaire d'un contrat.

À noter : si vous êtes notaire, vous pouvez également consulter le fichier FICOVIE, qui recense tous les contrats d'assurance vie dont le capital dépasse 7 500 euros.

La plateforme Ciclade de la Caisse des dépôts

Lorsque les fonds ont déjà été transférés à la Caisse des dépôts (plus de 10 ans après le décès ou le terme du contrat), la recherche s'effectue sur la plateforme Ciclade. Ce service entièrement gratuit vous permet de vérifier si des sommes vous attendent.

En 2024, 152 millions d'euros ont été restitués via Ciclade, pour un montant moyen de 1 749 euros par demande. La procédure est simple : vous renseignez vos informations personnelles ou celles du défunt, et le système vérifie si des fonds correspondent à votre recherche.

Comment récupérer les capitaux d'un contrat en déshérence ?

Une fois que vous avez identifié un contrat dont vous êtes bénéficiaire, la procédure de récupération varie selon le stade où se trouvent les fonds.

Si le contrat est encore géré par l'assureur, vous devez le contacter directement en fournissant les justificatifs nécessaires. L'assureur dispose alors d'un délai légal d'un mois pour procéder au versement après réception du dossier complet.

Si les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts, la demande de restitution s'effectue directement via Ciclade. Voici les documents généralement demandés :

• Acte de décès du souscripteur
• Justificatif d'identité du demandeur
• Document attestant de votre qualité de bénéficiaire (copie de la clause, acte de notoriété, livret de famille)
• RIB pour le versement

Le traitement peut prendre plusieurs semaines, notamment si des vérifications complémentaires sont nécessaires.

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Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie en déshérence ?

Deux voies principales s'offrent à vous selon l'ancienneté du contrat recherché. Pour les contrats récents (moins de 10 ans depuis le décès), la recherche s'effectue via l'Agira. Pour les contrats plus anciens, déjà transférés à la Caisse des dépôts, c'est la plateforme Ciclade qu'il faut interroger.

La recherche via l'Agira

L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) propose un service gratuit de recherche de contrats. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site agira-vie.fr ou par courrier.

Pour lancer la recherche, vous devrez fournir l'acte de décès du souscripteur ainsi qu'un justificatif de votre lien avec le défunt. L'Agira transmet ensuite votre demande à l'ensemble des organismes d'assurance dans un délai de 15 jours. Ces derniers disposent alors d'un mois pour vous informer si vous êtes effectivement bénéficiaire d'un contrat.

À noter : si vous êtes notaire, vous pouvez également consulter le fichier FICOVIE, qui recense tous les contrats d'assurance vie dont le capital dépasse 7 500 euros.

La plateforme Ciclade de la Caisse des dépôts

Lorsque les fonds ont déjà été transférés à la Caisse des dépôts (plus de 10 ans après le décès ou le terme du contrat), la recherche s'effectue sur la plateforme Ciclade. Ce service entièrement gratuit vous permet de vérifier si des sommes vous attendent.

En 2024, 152 millions d'euros ont été restitués via Ciclade, pour un montant moyen de 1 749 euros par demande. La procédure est simple : vous renseignez vos informations personnelles ou celles du défunt, et le système vérifie si des fonds correspondent à votre recherche.

Comment récupérer les capitaux d'un contrat en déshérence ?

Une fois que vous avez identifié un contrat dont vous êtes bénéficiaire, la procédure de récupération varie selon le stade où se trouvent les fonds.

Si le contrat est encore géré par l'assureur, vous devez le contacter directement en fournissant les justificatifs nécessaires. L'assureur dispose alors d'un délai légal d'un mois pour procéder au versement après réception du dossier complet.

Si les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts, la demande de restitution s'effectue directement via Ciclade. Voici les documents généralement demandés :

• Acte de décès du souscripteur
• Justificatif d'identité du demandeur
• Document attestant de votre qualité de bénéficiaire (copie de la clause, acte de notoriété, livret de famille)
• RIB pour le versement

Le traitement peut prendre plusieurs semaines, notamment si des vérifications complémentaires sont nécessaires.

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Fiscalité des capitaux récupérés : ce qu'il faut savoir

La fiscalité applicable aux capitaux d'assurance vie transmis dépend principalement de l'âge du souscripteur au moment des versements. Cette règle s'applique de la même manière, que le contrat soit en déshérence ou non.

Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement individuel de 152 500 euros. Au-delà, un prélèvement de 20% s'applique jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25% au-delà.

Pour les versements réalisés après 70 ans, l'abattement n'est que de 30 500 euros et s'applique globalement à l'ensemble des bénéficiaires. Les capitaux excédentaires sont alors soumis aux droits de succession assurance vie classiques.

Exception notable : le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficie d'une exonération totale de droits, quel que soit le montant transmis.

Comment éviter qu'un contrat d'assurance vie ne tombe en déshérence ?

La déshérence n'est pas une fatalité. Quelques mesures simples permettent de s'assurer que vos proches percevront bien les capitaux auxquels ils ont droit :

• Mettre à jour régulièrement la clause bénéficiaire, notamment après chaque événement familial (naissance, mariage, divorce)
• Informer vos proches de l'existence du contrat et du nom de l'assureur
• Conserver les documents contractuels dans un endroit connu de votre entourage
• Faire appel à un conseiller patrimonial qui assurera un suivi global de vos contrats

L'importance d'une clause bénéficiaire bien rédigée

Une clause bénéficiaire précise est votre meilleure protection contre la déshérence. Évitez les formulations vagues comme "mes héritiers" ou "mes enfants" sans autre précision. Privilégiez l'identification complète de chaque bénéficiaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.

Pour les stratégies patrimoniales avancées, le démembrement de la clause bénéficiaire permet d'optimiser la transmission en attribuant l'usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants.

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"Un contrat d'assurance vie bien structuré, c'est aussi un contrat dont on connaît les bénéficiaires. Chez Patrimy, nous accompagnons nos clients dans la durée. Cela signifie que nous connaissons leur situation familiale, leurs proches, et que nous pouvons les alerter si nécessaire. C'est précisément ce suivi humain qui fait toute la différence face aux situations de déshérence."‍

Alexis Molines, fondateur de Patrimy :

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FAQ

Quel délai pour toucher une assurance vie après un décès ?

L'assureur dispose d'un mois maximum pour verser le capital après réception de l'ensemble des justificatifs demandés. Ce délai est prévu par l'article L132-23-1 du Code des assurances. Tout retard injustifié donne lieu à des intérêts de retard au bénéfice de l'ayant droit.

Comment savoir si une personne a souscrit une assurance vie à mon nom ?

Vous pouvez interroger gratuitement l'Agira via le site agira-vie.fr en fournissant l'acte de décès et un justificatif de votre lien avec le défunt. Si le décès remonte à plus de 10 ans, consultez également la plateforme Ciclade de la Caisse des dépôts.

Les frais de recherche de bénéficiaires sont-ils facturés ?

Non. La loi Eckert interdit expressément aux assureurs de prélever des frais au titre de leurs obligations de recherche. Le capital ne peut être diminué par ces démarches, qui restent intégralement à la charge de l'assureur.

Que deviennent les intérêts d'un contrat en déshérence ?

Le capital continue d'être revalorisé. Pendant les six premiers mois suivant le décès ou le terme, l'assureur applique un taux minimum légal. Au-delà, le capital est revalorisé au taux servi aux autres assurés de même catégorie. Cette revalorisation se poursuit jusqu'au versement effectif ou au transfert à la Caisse des dépôts.

La déshérence des contrats d'assurance vie représente un enjeu patrimonial majeur pour des milliers de familles. La bonne nouvelle, c'est que des outils existent pour retrouver ces capitaux oubliés et que des mesures simples permettent d'éviter cette situation.

Si vous souhaitez structurer vos contrats de manière optimale et vous assurer que votre patrimoine sera transmis comme prévu, un accompagnement patrimonial personnalisé fait toute la différence. Faites analyser votre situation en quelques minutes.

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