POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Introduction

PATRIMY a formalisé une politique de confidentialité dans le but de vous informer de la manière dont PATRIMY utilise et protège les informations que vous nous transmettez le cas échéant, dans le cadre de ses activités de

• Conseiller en investissements financiers,
• Courtier en assurances
• Courtier en opérations de banque et services de paiment.

Cette politique tient compte des modifications apportées à la loi sur la protection des données personnelles du 6 janvier
1978 suite à l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment,
notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique.

1. Qu'est ce qu'une donnée personnelle ?

Le terme « donnée personnelle » désigne toute information susceptible de vous identifier directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant. Les données à caractère personnel incluent des informations telles que

• vos noms et prénoms,
• vos coordonnées,
• votre date de naissance.

PATRIMY collecte et traite les données à caractère personnel que vous lui avez communiquées, telles que

• vos données d’identification,
• votre situation professionnelle et familiale,
• vos informations économiques et financières,
• vos données bancaires.

2. Comment PATRIMY collecte vos données à caractère personnel et pour quelles finalités ?

PATRIMY veille à ne collecter que les données à caractère personnel qui lui sont nécessaires pour des finalités explicites, légitimes et précises.
PATRIMY collecte vos données à caractère personnel via différents documents tout au long de votre relation contractuelle ou commerciale, notamment

• le questionnaire de connaissance client,
• les bulletins de souscription, le cas échéant.

La collecte des données à caractère personnel présente un caractère obligatoire et a pour finalité

• la gestion de la relation commerciale, notamment la prospection. Cette collecte a notamment pour base légale, l’article L561-5 du Code monétaire et financier obligeant les Conseillers en investissements financiers, les intermédiaires en assurance et les Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement d’identifier le client ou, le cas échéant, en cas de personne morale, le bénéficiaire effectif,
• la gestion de la relation clientèle (souscription à des produits d’investissement proposés par PATRIMY et suivi de la relation client). Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution d’une Lettre de mission auquel vous êtes partie. À défaut, la Lettre de mission ne peut être conclue, ou exécutée. Dans le cadre du suivi de la relation client, nous serons susceptibles de vous demander la mise à jour -si nécessaire de ces informations. Cette collecte permettra à PATRIMY de respecter ses obligations réglementaires relatives à la connaissance client lors de la
  souscription et/ou de la mise à jour des données clients édictées
  
  • aux articles L541-8-1 4° du Code monétaire et financier et 325-8 du Règlement général de l’AMF applicables
    aux Conseillers en investissements financiers,
  • à l’article L132-27-1 du Code des assurances applicable aux intermédiaires en assurance,
  • à l’article R519-21 du Code monétaire et financier applicable aux Intermédiaires en opérations de banque et
    services de paiement.

PATRIMY s’engage à ne transmettre vos données à caractère personnel qu'à des tiers indispensables aux traitements, et à ne jamais commercialiser vos données. L’ensemble des tiers indispensables aux traitements de vos données
apparaissent être situés dans un pays membre de l’Union européenne. De ce fait, aucun transfert hors de l’Unions européenne n’est envisagé.

3. Quels en sont les destinataires des données à caractère personnel collectées par PATRIMY ?

Les données collectées dans le cadre de la relation clientèle (souscription et suivi de la relation client), sont destinés à l’ensemble des fournisseurs des produits et services proposés par PATRIMY à savoir

• les banques,
• les teneurs de comptes,
• les sociétés de gestion,
• les promoteurs immobiliers,
• les assureurs.

Vos données permettent à ces acteurs de procéder aux ouvertures de contrats et aux traitements associés au produit ou au service visé.

Nos fournisseurs s’engagent contractuellement à conserver les données à caractère personnel que nous leur transmettons confidentielles.

En outre, vos données à caractère personnel peuvent également être transmises

• à l’Association Nationale Des Conseils Financiers (Anacofi-CIF) (association professionnelle dont PATRIMY est adhérent),
• aux autorités de tutelle (Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à des fins de contrôle pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à PATRIMY ou à ses fournisseurs.

Vos données personnelles ont vocation à être transmises à nos fournisseurs de progiciel afin de permettre un meilleur suivi de vos demandes et de la relation clientèle.

4. Combien de temps sont gardées vos données à caractère personnel collectées par PATRIMY ?

Les données à caractère personnel collectées vous concernant ainsi que vous proches le cas échéant, en tant que client de PATRIMY, seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans comme prévues par les réglementations applicables aux différentes activités réglementées exercées par PATRIMY.

Vos données à caractère personnel collectées, en tant que prospect, pourront être conservées jusqu'à trois (3) ans.

5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 25 mai 2018 et le Règlement général sur la protection des données, vous disposez

• d'un droit d'accès aux données collectées par PATRIMY,
• d'un droit d'effacement ou de suppression des données collectées par PATRIMY,
• d'un droit de rectification des données collectées, notamment si les données apparaissent inexactes ou périmées. Vous pouvez également demander à ce qu'elles soient complétées si nécessaire,
• d'un droit d'opposition, qui peut se matérialiser par la possibilité de se désinscrire ou de vous opposer à la réception de nos messages de prospection commerciale,
• d'un droit à la limitation de traitement de vos données,
• d'un droit à la portabilité. Vous pouvez demander la transmission des données à caractère personnel vers un tiers.

Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l'article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez formuler des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits, à tout moment :

• par courrier postal, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité, adressé à : PATRIMY, 66 Avenue des champs Elysées 75008 PARIS, à l’attention de Johan Chichportich,
• en envoyant un email à : jchichportich@patrimy.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet).

6. Sécurité des données à caractère personnel

PATRIMY met en oeuvre un ensemble de démarches opérationnelles visant à permettre le respect des principes cidessus et à concourir à la protection de vos données à caractère personnel, notamment au travers

• d’un engagement de confidentialité,
• d’une politique informatique et de sécurité des systèmes d’information par le biais de nos fournisseurs informatiques,
• de mesures de protection physique et organisationnelle visant à limiter les risques d’accès inadaptés à ces données à caractère personnel.

7. Contact

Si vous souhaitez avoir plus de détails sur les informations présentées ci-dessus, vous pouvez nous contacter :

• par courrier postal, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité, adressé à : PATRIMY, 66 Avenue des champs Elysées 75008 PARIS, à l’attention de Johan Chichportich,
• en envoyant un email à : jchichportich@patrimy.fr.